ARRÊTÉ NO. 78–6 (Tarification)
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DE ZONAGE DE SHIPPAGAN
En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’urbanisme, le Conseil municipal de Shippagan, dûment réuni, adopte ce qui suit :
L’Arrêté no. 78 intitulé « Arrêté de zonage de Shippagan » est modifié en amendant l’arrêté de zonage par l’ajout du paragraphe 2.4 comme suit :
« 2.4 FRAIS RELATIFS AUX SERVICES D’URBANISME
2.4.1 Le conseil municipal de Shippagan, en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe 64.1(1) de la Loi sur l’urbanisme, prescrit les frais requis concernant les services de :
a) lettre de confirmation de zonage 100$;
b) lettre confirmant que l’affectation des terrains, bâtiments ou constructions est conforme à un arrêté d’urbanisme et d’aménagement 200$;
c) demande d’autorisation d’un usage temporaire en vertu de l’alinéa 34(3)h) de la Loi 250$; et,
d) demande de dérogation ou d’un usage comparable au présent arrêté en vertu de l’article 35 de la Loi 250$.»
PREMIÈRE LECTURE (par son titre) : Le 1 février 2010
DEUXIÈME LECTURE (par son titre) : Le 1 février 2010
LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ : Le 1 mars 2010
TROISIÈME LECTURE (par son titre)
et adoption : Le 1 mars 2010
Le maire ______________________________
La secrétaire municipale ______________________________
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,506,0,html
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