ARRÊTÉ NO 78-7 (Dossier – SPCA)
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DE ZONAGE DE
SHIPPAGAN
En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’urbanisme, le Conseil municipal de la ville de Shippagan, dûment réuni, adopte ce qui suit:
1. L’Arrêté No 78 intitulé « Arrêté de zonage de Shippagan» est modifié :
a) en remplaçant le point virgule à la fin du sous-alinéa 7.1.2.1 b) (vi) par une virgule,
b) en ajoutant, après le sous-alinéa 7.1.2.1 b) (vi), le sous-alinéa suivant :
« (vii) un refuge pour animaux aux conditions du paragraphe 7.1.1.5; »
c) en ajoutant, après le paragraphe 7.1.1.4, le paragraphe suivant :
« 7.1.1.5 Aux fins de la présente partie, un refuge pour animaux ne peut être érigé, implanté ou modifié à moins de répondre aux conditions suivantes :
a) être situé à une distance minimale de 200 mètres de toute résidence; et
b) aménager, à partir de 6 mètres de la ligne de rue, une haie d’arbres matures continue d’une profondeur minimale de 2 mètres entre l’usage et les limites latérales et arrière du lot. »
PREMIÈRE LECTURE (par son titre): Le 1 février 2010
DEUXIÈME LECTURE (par son titre): Le 1 février 2010
LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ: Le 1 mars 2010
TROISIÈME LECTURE (par son titre): Le 1 mars 2010
et adoption
Le maire
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La secrétaire municipale
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Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,505,0,html
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