ARRÊTÉ NO. 55-1

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DE

LOTISSEMENT DE SHIPPAGAN

En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’urbanisme, le Conseil municipal de Shippagan, dûment réuni, adopte ce qui suit :

1. L’Arrêté no 55 intitulé «Arrêté de lotissement» de la municipalité de Shippagan est modifié :

a) en ajoutant le paragraphe 10.1 immédiatement à la suite du mot « attenant » comme suit :

« 10.1 L’agent d’aménagement ne peut approuver un plan de lotissement ou tout document présenté en vertu de l’alinéa 44(1)l) de la Loi sur l’urbanisme, avant que n’aient été acquittés les droits pour un montant de :

a) 100 $ pour tout document présenté en vertu de l’alinéa 44(1)l) de la Loi;

b) 200 $ pour tout approbation de lotissement de type 1, plus 25 $ pour chaque lot du projet de lotissement;

c) 500 $ pour tout approbation de lotissement de type 2, plus 50 $ pour chaque lot du projet de lotissement;

d) 250 $ pour toute demande présentée en vertu de l’article 46 de la Loi. »

b) en ajoutant les définitions suivantes :

« n) « lotissement de type 1 » désigne un lotissement d’un terrain autre qu’un lotissement de type 2;

o) « lotissement de type 2 » désigne un lotissement d’un terrain qui exige l’aménagement

(i) d’au moins une rue, ou

(ii) d’une forme d’accès autre qu’une rue qui peut être approuvée par un comité consultatif ou une commission comme étant utile à l’aménagement du terrain; »

PREMIÈRE LECTURE (par son titre) : Le 1 février 2010

DEUXIÈME LECTURE (par son titre) : Le 1 février 2010

LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ : Le 1 mars 2010

TROISIÈME LECTURE (par son titre)

et adoption : Le 1 mars 2010

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Secrétaire municipal Maire