ARRÊTER NO. 54-1
ARRÊTÉ NO 54-2009(1) (Tarification – construction)
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DE
CONSTRUCTION DE SHIPPAGAN
En vertu des pouvoirs que lui confère la Loisur l’urbanisme, le Conseil municipal de Shippagan, dûment réuni, adopte ce qui suit :
1. L’Arrêté no 54-2003 intitulé «Arrêté de construction de Shippagan» est modifié :
a) en abrogeant le paragraphe 1.11.4 et en le remplaçant par le paragraphe suivant :
« 1.11.4 Les coûts de permis pour obtenir un permis d’aménagement et de construction pour un bâtiment ou une construction sont de 25,00$ plus 5,00$ pour chaque tranche de 1000$ du coût estimatif (main-d’œuvre et matériaux inclus). »
b) en ajoutant après le paragraphe 1.11.6, le paragraphe suivant :
« 1.11.7 Lorsqu’une demande de permis est présentée après le début des travaux, les coûts correspondent au double des droits prévus au paragraphe 1.11.4 du présent arrêté. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux demandes présentées pour le remplacement d’une construction accessoire existante. »
PREMIÈRE LECTURE (par son titre) : Le 1 février 2010
DEUXIÈME LECTURE (par son titre) : Le 1 février 2010
LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ : Le 1 mars 2010
TROISIÈME LECTURE (par son titre)
et adoption : Le 1 mars 2010
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Secrétaire municipal Maire
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,500,0,html
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