ARRÊTÉ NO.51
ARRÊTÉ NO. 51-2008
UN RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN AFIN DE RESPECTER LES TAUX ET LES CHARGES D'EAU, LA LOCATION DES COMPTEURS, LES TAUX ET CHARGES D'ÉGOUTS, LES TAUX POUR LES FRAIS DE RACCORDEMENTS
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les municipalités, L.R.N.B. 1973, C, M-22, le conseil municipal de Shippagan adopte ce qui suit :
DÉFINITIONS
1. « alignement » désigne la limite commune d'un bien-fonds et d'une rue ou droit de passage;
« appartement » désigne un logement, habité ou vacant, dans une habitation composée de deux ou plusieurs pièces destinées à l'usage d'un particulier ou d'une famille et équipé d'installations culinaires et sanitaires réservées à leur usage exclusif;
« borne fontaine » désigne une sortie d'eau posée par la ville pour l'usage du service d'incendie ou pour tout autre service municipal autorisé à en faire usage;
« boyau d'arrosage » désigne un boyau ou autre appareil servant à arroser;
« cantine ou take-out » désigne un immeuble où l'on sert à manger aux personnes d'une collectivité en n'ayant aucune table à l'intérieur de l'immeuble;
« compteur » désigne un appareil servant à enregistrer la consommation d'eau;
« conduite d'eau » désigne tout tuyau servant à la distribution de l'eau dans les rues ou droits de passage de la ville;
« consommateur » signifie toute personne, morale ou physique, utilisant les services d'eau et d'égouts fournis par la municipalité de Shippagan;
« eau » désigne l'eau potable ou l'eau salée;
« eau potable » désigne l'eau destinée à la consommation humaine;
« eau salée » désigne l'eau destinée à des fins industrielles tel que l'apprêtage du poisson et au déchargement du poisson;
« égout pluvial » désigne un tuyau ou conduit servant à transporter exclusivement les eaux pluviales;
« emprise de rue » désigne la largeur de la rue appartenant à la municipalité;
« garçonnière » désigne un logement, habité ou vacant, dans une habitation composé d'une seule pièce avec cuisine ou cuisinette et installations;
« gicleur automatique » désigne un réseau de tuyaux munis de gicleurs qui se déclenchent automatiquement sous l'effet de la température élevée et qui servent de protection contre les incendies;
« immeuble » désigne tout bien-fonds et inclut tout bâtiment, résidence, édifice d'affaires, institution et établissement commercial et industriel;
« municipalité » désigne la municipalité de Shippagan;
« place d'affaire dans une résidence privée » désigne que l'activité commerciale, à but lucratif ou non, se tient dans un lieu séparé des pièces résidentielles;
« propriétaire » signifie la personne au nom auquel la propriété est enregistrée et évaluée selon l'Acte d'évaluation (rôle d'évaluation);
« représentant municipal » désigne toute personne nommée par le conseil municipal pour l'application du présent arrêté;
« restaurant » désigne un immeuble où l'on sert à manger aux personnes d'une collectivité en étant équipé de tables à l'intérieur de l'immeuble;
« système d'eau » désigne l'ensemble des conduites d'eau municipales, sources et réservoir servant à la distribution de l'eau ainsi que les tuyaux de service d'eau entre la conduite d'eau municipale et la vanne d'arrêt extérieure inclusivement;
« système d'eau privé » signifie un système d'eau appartenant à une personne ou plusieurs personnes autre que la municipalité;
« système d'égouts » désigne le système pour la collection et traitement des égouts domestiques;
« vanne » désigne un dispositif pour interrompre ou pour contrôler la circulation de l'eau dans une conduite;
« vanne d'arrêt extérieure » désigne un dispositif posé par la ville à l'extérieur d'un immeuble, situé le plus près possible de l'alignement, servant à interrompre l'alimentation d'eau de cet immeuble, et devant être manipulé par les employés municipaux seulement;
« vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif posé immédiatement à l'intérieur d'un immeuble et servant à interrompre l'alimentation en eau de cet immeuble;
« Ville » désigne la municipalité de Shippagan;
RESPONSABILITÉS ET GÉNÉRALITÉS
2. Le propriétaire d'un immeuble est responsable de tous les taux et frais d'eau, location et frais de compteur, des frais et des taux d'égouts imposés par cet arrêté sur cette propriété, qu'elle soit occupée par lui-même ou par son locataire. Le propriétaire doit payer tous ces taux, location et frais à la municipalité selon les conditions prescrites par le présent règlement.
3. Tout propriétaire d'un immeuble desservi par les systèmes d'eau et/ou d'égouts et qui ne reçoit pas de facture pour les services obtenus est dans l'obligation d'en aviser la municipalité. La ville pourra facturer ce propriétaire, en fonction du nombre d'unités tel que défini dans l'Annexe A, à partir du moment où celui-ci s'est raccordé ou a été desservi par le système d'eau et/ou d'égout en plus de toutes pénalités encourues.
4. (a) Tout propriétaire d'un immeuble qui se branche sur une ligne d'eau privée devra avoir la confirmation de se brancher du ou des propriétaires de la ligne privée avant d'avoir le service d'eau de la municipalité;
(b) Tout propriétaire d'une ligne d'eau privée est responsable d'aviser la municipalité de tout branchement à cette ligne.
5. Tout propriétaire d'un immeuble ne pourra permettre à quelqu'un de se brancher à son service d'eau sans demander la permission de la municipalité.
6. (a) Selon les règlements du Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu de la Loi sur la Santé, article 233, "Nul ne peut, sans l'autorisation écrite d'un médecin-hygiéniste régional, construire un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées ni en tolérer la présence en un lieu où le branchement à l'égout public est accessible".
(b) Sous réserve de l'article 6 (a), la municipalité exigera que le propriétaire de tout bâtiment se branche au service d'égouts quand celui-ci est disponible, les charges d'égouts lui seront facturées selon le tableau d'unité « ANNEXE A » du présent règlement, que le bâtiment soit raccordé au système ou non.
7. Lorsque le service d'eau est fermé à un bâtiment, aucun service d'eau et d'égouts ne lui sera facturé pour les années subséquentes tant et aussi longtemps que le service d'eau n'est pas ouvert de nouveau. Le propriétaire est toutefois responsable de la facturation pour l'année courante et ne recevra aucun remboursement pour la période de l'année courante où le service aura été coupé.
8. Nul n'aura ne pourra faire de réclamation contre le conseil municipal, ses représentants ou employés pour dommages de quelque nature que ce soit à l'exception des dommages causés par les actes délibérés ou par la négligence du conseil municipal ou de ses représentants autorisés.
9. La municipalité se réserve le droit de demander un affidavit, signé devant un commissaire au serment ou un avocat / notaire, à toute personne qui conteste sa facturation.
TAUX D'EAU
10. (1) Sous réserve du paragraphe 13, tout approvisionnement d’eau d’une propriété doit être facturé selon le tableau d’unité marqué « ANNEXE A » inclus dans cet arrêté. Le taux est de 200 $ l'unité pour les résidents de la Ville de Shippagan et de 215 $ l'unité pour les usagers de l'extérieur de la municipalité. Ce taux ainsi que le tableau d'unité marqué « Annexe A » peuvent être révisés par résolution du conseil.
(2) Sous réserve du sous-article 10 (1) quand l'approvisionnement d'eau d'un immeuble est mesuré par compteur, le taux pour cette propriété sera calculé à partir du relevé du compteur comme suit:
(a) 2.40 $ pour chaque mille gallons d'eau douce en 2005;
2.50 $ pour chaque mille gallons d'eau douce en 2006;
2.60 $ pour chaque mille gallons d'eau douce en 2007;
2.75 $ pour chaque mille gallons d'eau douce à partir de 2008.
(b) 1.70 $ pour chaque mille gallons d'eau salée en 2005;
1.80 $ pour chaque mille gallons d'eau salée en 2006;
1.90 $ pour chaque mille gallons d'eau salée en 2007;
1.95 $ pour chaque mille gallons d'eau salée à partir de 2008.
Ces taux peuvent être révisés par résolution du conseil.
FRAIS D'ENTRETIEN DU COMPTEUR ET AUTRES
11. Quand l'approvisionnement d'eau d'un immeuble est mesuré par compteur, les frais d'entretien mensuel et de réparation du compteur pour cette propriété seront calculés selon les taux mensuels suivants. Ces taux peuvent être révisés par résolution du conseil.
Grosseur Taux mensuel
5/8" ou 3/4" $ 6.00
1" $ 6.50
1 1/2" $ 8.50
2" $11.00
3" $22.50
4" et plus $37.00
Pour les autres dimensions de compteurs, les taux seront fixés par résolution du conseil.
12. Pour les endroits facturés selon la consommation mesurée par compteur, les clauses suivantes s'appliqueront:
(a) Nul ne devra modifier ou apporter tout changement à un compteur sans
l'approbation du représentant municipal. La ville peut exiger le
remplacement des compteurs par des neufs aux frais du propriétaire;
(b) Les usagers avec compteur devront défrayer un coût mensuel d'entretien du compteur qui sera établi par le conseil selon l'article 11;
(c) Tout compteur doit être approuvé par la ville;
(d) Nul ne devra installer ou enlever tout compteur sans la supervision d'un
représentant de la ville;
(e) Tout compteur devra être installé de façon à être lisible et accessible par les
employés de la ville.
13. Le conseil municipal pourra exiger qu’un compteur soit installé dans un commerce ou une habitation qui consomme beaucoup d’eau par voix de résolution. Par contre, la facturation minimum sera effectuée selon le tableau d’unité marqué « ANNEXE A » inclus dans cet arrêté.
SYSTÈME DE GICLEURS
14. Quand un système de gicleurs est installé dans un édifice, le taux d'eau est de 200 $ annuellement par système de gicleurs. Ce taux pourra être révisé par résolution du conseil.
TAUX D'ÉGOUTS
15. Le taux d'égouts pour une propriété sera calculé selon le tableau d'unité marqué « ANNEXE A » inclus dans cet arrêté. Le taux l'unité est de 200 $ annuellement. Ce taux pourra être révisé par résolution du conseil.
CITOYENS DE PLUS DE 65 ANS
16. Les citoyens âgés de 65 ans et plus qui sont propriétaires ou co-propriétaires résidants dans la propriété, pourront avoir une réduction de 10 % sur leur charge d'eau et 10 % sur leur charge d'égouts à chaque année. Les citoyens concernés recevront cette réduction seulement s'ils s'acquittent leur facture de l'année courante. Il n'y a aucun remboursement pour les années précédentes. Une preuve de leur âge pourra leur être demandée. Cette réduction ne s'applique pas aux personnes de l'extérieur de la municipalité qui reçoivent les services d'eau de la ville. Cette réduction peut être révisée par résolution du conseil. Cette réduction ne s'applique qu'aux propriétaires de résidences privées.
TAUX POUR LES RACCORDEMENTS
17. Les taux pour les raccordements de base sont les suivants :
(a) Rue principales (emprise minimale de 20 mètres - 66 pieds, soit le Boul.J.D. Gauthier, 1ière Rue, Ave Hôtel de Ville, Ave Loudun, Ave Tré-Carré (après 290 ave du Tré-Carré), Rue Pointe-Brûlée Parc Insutriel, Rue à Tom, 16ième Rue, Chemin Haut-Shippagan) :
2 500 $ pour le raccordement d'un ou deux services pour tuyaux de 19 mm (3/4") pour le service d'eau et de 100 mm (4'') pour le service d'égout. Pour tout raccordement de tuyau de diamètre supérieur à ceux ci-haut mentionnés, la facturation sera établie en fonction du taux de base majoré selon la grosseur du tuyau. Ces taux peuvent être révisés par résolution du conseil municipal.
(b) Rue secondaires (emprise de moins de 20 mètres - 66 pieds)
1 500 $ pour le raccordement d'un ou deux services pour tuyaux de 19 mm (3/4") pour le service d'eau et de 100 mm (4'') pour le service d'égout. Pour tout raccordement de tuyau de diamètre supérieur à ceux ci-haut mentionnés, la facturation sera établie en fonction du taux de base majoré selon la grosseur du tuyau. Ces taux peuvent être révisés par résolution du conseil municipal.
(c) Services plus long que normal
Dans les cas où il faudrait ajouter un service plus long que normal pour toute emprise de rue, toute longueur excédentaire sera facturée à un taux de 120 $ du mètre en sus du taux régulier de base. Ce taux peut être révisé par résolution du conseil.
18. Dans les cas où une partie de trottoirs et/ou de bordures et caniveaux devait être remplacée pour effectuer le travail, le remplacement sera au frais du propriétaire.
19. Lorsque les systèmes d'eau et / ou d'égout ne sont pas disponibles, un propriétaire sera responsable du coût du matériel utilisé pour installer les systèmes d'eau et / ou d'égout requis pour lui permettre de se brancher au système d'eau et / ou d'égout, ce en sus des taux de raccordement stipulé à l'article 17 du présent arrêté.
FACTURATION, ARRÉRAGES ET FRAIS D'INTÉRÊTS
20. (1) La facturation des services sera effectuée de la façon décrite ci-après. La municipalité fera parvenir au début de chaque année, à tout propriétaire d'un immeuble, une facture calculée selon le tableau d'unité de l'« Annexe A » et sur laquelle sera inscrit le montant global pour l'année en cours. La date d'échéance pour ladite facture sera le 30 juin de chaque année. Tout montant non payé après le 30 juin sera sujet à une pénalité de 1 % d'intérêt par mois jusqu'au paiement final.
(2) Pour les propriétaires d'immeubles dont l'approvisionnement en eau est mesurée par compteur, la facture sera envoyée à la fréquence établie par la municipalité. Tout montant non payé après 60 jours de la date de facturation sera sujet à une pénalité de 1 % d'intérêt par mois jusqu'au paiement final.
(3) Tout propriétaire d'immeuble n'ayant pas acquitté les arrérages dans une période suivant la date d'échéance sera sujet aux procédures légales suivantes:
(a) Pour tout propriétaire qui n'aura pas acquitté sa facture courante au 31 décembre de chaque année ou qui n'aura pas respecté son entente de paiement avec la ville , la municipalité pourra interrompre le service d'alimentation au dit propriétaire jusqu'à ce que les arrérages, principal et intérêts, aient été acquittés au complet;
(b) Tel que l'autorise l'article 80 (2) de la Loi sur les municipalités, tout propriétaire n'ayant pas acquitté les arrérages devra défrayer les frais légaux et autres frais encourus par la ville dans le but de récupérer les arrérages. Un frais de 25 $ sera facturé au propriétaire pour la réouverture du service. Ce frais est payable à la réouverture du service;
(c) Tout paiement appliqué sur les soldes couvre les intérêts antérieurs en premier;
(d) L'administrateur, ou son délégué, aura le pouvoir de faire des ententes avec les propriétaires pour l'acquittement de leur facture. Si ces ententes ne sont pas suivies, le service d'eau pourra être interrompu selon l'article 20 (3) (a).
21. (a) Pour les immeubles abritant plus d'une place d'affaire, chacune de ces places d'affaires sera facturée pour les services d'eau et d'égouts selon les unités décrites dans l'« Annexe A » du présent règlement. Chaque place d'affaires, commerce ou bureau sera considéré individuellement pour déterminer le nombre total d'unité pour l'immeuble en question;
(b) Les mêmes règlements du paragraphe (a) seront appliquées aux places d'affaires situées dans une résidence privée, à condition qu'elles rencontrent tous les critères suivants, qu'il ait cabinet d'aisance ou non:
(i) la place d'affaires devra être séparée des pièces résidentielles;
(ii) la place d'affaires devra être à but lucratif ou non lucratif;
(iii) la place d'affaires devra desservir le public.
(c) Un logement n'est pas considéré comme une place d'affaires.
PÉNALITÉS
22. Toute personne qui ne respecte pas n'importe laquelle clause du présent arrêté et / ou permet tout acte ou chose allant à l'encontre et / ou violant toute clause du présent arrêté, et / ou qui néglige et/ ou omet de faire tout acte et/ ou chose requis par les présentes, est sujette sur déclaration sommaire de culpabilité à une amende d'au moins cent dollars (100 $) et n'excédant pas cinq cent dollars (500 $), et ce pour chaque jour où l'infraction se répète.
ADOPTION ET ABBROGATION
23. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de son adoption définitive.
24. Sont abrogés, par le présent arrêté, tous les arrêtés ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué pour la facturation des taux et des charges d'eau et d'égouts, la location de compteurs et les taux pour les frais de raccordement et par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et a force de loi pour ce qui concerne la facturation des taux et des charges d'eau et d'égouts, la location de compteurs et les taux pour les frais de raccordement.
PREMIÈRE LECTURE (par son titre): Le 2 février 2009
DEUXIÈME LECTURE (par son titre): Le 2 février 2009
LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ: Selon l’article 12(1) de la Loi sur les
municipalités
TROISIÈME LECTURE (par son titre)
ET ADOPTION: Le 6 avril 2009
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Jonathan Roch Noël, Maire Nathalie Robichaud
Maire Secrétaire municipale
ANNEXE "A"
TABLEAU D'UNITÉ POUR SYSTÈME D'EAU ET D'ÉGOUTS
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE
À DOMICILE 0.50 UNITÉ / activité
APPARTEMENT 2005 0.35 UNITÉ / appartement
2006 0.50 UNITÉ / appartement
2007 0.75 UNITÉ / appartement
à partir de 2008 1 UNITÉ / appartement
ARÉNA 4 UNITÉS
ATELIER DE DÉBOSSELAGE 1.5 UNITÉS
BANQUES, CAISSES POPULAIRES
ET ÉDIFICES GOUVERNEMENTAUX (0 à 10 employés) 2 UNITÉS
1 UNITÉ /5 employés add.
BOULANGERIE, PÂTISSERIE 2 UNITÉS
BUANDERIE 3 UNITÉS
CANTINES ET TAKE-OUT 1.5 UNITÉS
CENTRE D'ACHAT Selon activité des commerces
CENTRES SPORTIFS
ET CLUBS COMMUNAUTAIRES 2 UNITÉS
CENTRE TOURISTIQUES ET CENTRE MÉDICAL 3 UNITÉS
CHALETS 1 UNITÉ
CLUBS, CABARETS, TAVERNES, BRASSERIES 3 UNITÉS
CLUB DE SKI DE FONDS 1.5 UNITÉS
DUPLEX 2 UNITÉS
ÉGLISE 1 UNITÉ
ENDROIT AVEC COMPTEUR D'EAU SELON CONSOMMATION
ENTREPÔT COMMERCIAL 1 UNITÉ
ÉPICERIES 1.50 UNITÉS
ÉTABLISSEMENT AVEC PLUSIEURS COMMERCES Selon activité des commerces
FOYERS À SOINS SPÉCIAUX (0 à 10 lits) 2 UNITÉS
(11 et plus) 0.25 UNITÉS /lit additionnel
FOYERS DE PERSONNES AGÉES 1 UNITÉ / 2 LITS
1 UNITÉ / 5 EMPLOYÉS
GARAGES ET ENTRETIEN MÉCANIQUE 2 UNITÉS
GARAGE PRIVÉ 0.50 UNITÉ
GARÇONNIÈRE 0.50 UNITÉ
GARDERIE (Privée) (1 à 10 enfants) 2 UNITÉS
(11 enfants et plus) 1 UNITÉ / 10 enfants add.
GARDERIE À BUT NON-LUCRATIF 1.5 UNITÉS
GITE DU PASSANT ( B & B) 0.25 UNITÉ / lit
HÔPITAL VÉTÉRINAIRE 1.5 UNITÉS
INDUSTRIES (10 EMPLOYÉS ET MOINS) 3 UNITÉS
(11 EMPLOYÉS ET PLUS) 5 UNITÉS
INSTITUTIONS DE FORMATION ET D'ÉDUCATION 1 UNITÉ /12 personnes
(ÉCOLES, UNIVERSITÉS, COLLÈGES) ou fraction de ce chiffre - MINIMUM 100 UNITÉS
LAVE-AUTO 2 UNITÉS / porte
LOCATION DE CHAMBRES 0.25 UNITÉ / chambre
LOGEMENTS POUR PERSONNES AGÉES 2005 0.35 UNITÉ / appartement
2006 0.50 UNITÉ / appartement
2007 0.75 UNITÉ / appartement
à partir de 2008 1 UNITÉ / appartement
MAISON MOBILE 1 UNITÉ
MOTELS, HOTELS (10 UNITÉS ET MOINS) 3 UNITÉS / 10 chambres
(11 UNITÉS ET PLUS) 0.25 UNITÉ / chambre add.
NETTOYEURS 2 UNITÉS
PISCINES COMMERCIALES 4 UNITÉS
PISCINES EXTÉRIEURES 0.25 UNITÉ (eau seulement)
PRESBYTÈRE 1 UNITÉ
QUINCAILLERIES, BOUTIQUES, DÉPANNEURS, PHARMACIES,
MAGASINS DE VENTE AU DÉTAIL, GROSSISTES.
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 0 à 10 employés 1.50 UNITÉS
1 UNITÉ / 5 employés add.
RÉSIDENCE PRIVÉE 1 UNITÉ
RESTAURANT (NON-LICENCIE) 2 UNITÉS
(LICENCIE) 3 UNITÉS
SALON DE BARBIER, SALON DE COIFFEUSE 0.50 UNITÉ / chaise ou table
ESTHÉTICIENNE, TOILETTAGE D'ANIMAUX de travail - MINIMUM 1
DANS UNE RÉSIDENCE OU PLACE D'AFFAIRES. UNITÉ
SALON FUNÉRAIRE 2 UNITÉS
STATIONS SERVICES 1.5 UNITÉS
SUPERMARCHÉS, (0 à 10 employés) 3 UNITÉS
1 UNITÉ/ 5 employés add.
THÉATRES ET CINÉMAS 1.5 UNITÉS
« ANNEXE B »
APPLICATION POUR PERMIS DE RACCORDEMENT
AU SYSTEME D'EAU ET D'ÉGOUTS
PARTIE « A » - À ÊTRE REMPLIE PAR LE REQUÉRANT
NOM DU REQUÉRANT: _________________________________________________
ADRESSE: _________________________________________________
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE: RÉSIDENCE:_______________ BUREAU_______________
ENDROIT OÙ LE OU LES RACCORDEMENTS SERONT EFFECTUÉS:
RUE: _________________________________________________
RACCORDEMENT REQUIS: Eau _______
Égouts sanitaires _______
Autre__________________
DIAMÈTRE:
Eau _______ pouces/cm
Égouts sanitaires _______ pouces/cm
Autres _______ pouces/cm
NOM DE LA PERSONNE OU COMPAGNIE QUI EFFECTUERA LES TRAVAUX:
NOM:_________________________________ADRESSE:____________________________________________
TÉLÉPHONE:______________________
Je déclare que les renseignements ci-haut sont exacts et je m'engage à ce que les travaux soient effectués en conformité avec les dispositions et les règlements de la Province du N.B.
___________________________ ________________________________________
Date Signature du requérant
PARTIE « B » - À ÊTRE REMPLIE PAR LA MUNICIPALITÉ
NOM DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE: _________________________________
POSITION: _________________________________
DEMANDE ACCEPTÉE: ____________
REFUSÉE: ____________ RAISON:_________________________________
COÛT À ETRE DÉBOURSÉ PAR LE REQUÉRANT SELON L'ARRÊTÉ 51
RACCORDEMENT DES TUYAUX D'EAU ET OU ÉGOUTS AU CONDUIT PRINCIPAL $_________
COÛT POUR LA FAÇADE, si applicable $_________
TOTAL DES FRAIS DE RACCORDEMENT: $_________
(P.S. La moitié des frais de raccordement sont payables avec l'émission du permis et veuillez présenter une copie du permis de plomberie de la province au même moment. L'autre moitié des frais de raccordement devra être payée avant que le service soit donné.
TRAVAUX EFFECTUÉS LE ____________________ 20_____.
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT MUNICIPAL
DATE__________________ ___________________________________________
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,461,0,html
Tous droits réservés © Ville de Shippagan 2010
