ARRÊTÉ NO.73
VILLE DE SHIPPAGAN
RÈGLEMENT NO. 73-2009
UN RÈGLEMENT DE LA VILLE DE SHIPPAGAN RÉGISSANT LES SYSTEMES D'EAU ET D'ÉGOUTS
LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN DÛMENT ASSMEBLÉ DÉCRÊTE CE QUI SUIT:
1. Dans ce règlement
(a) « embranchement d'égout » signifie un tuyau d'égouts menant à un égout collecteur;
(b) « propriétaire » signifie la personne au nom de laquelle une propriété est évaluée sous l'Acte d'Évaluation;
(c) « système d'eau privé » signifie un système d'eau appartenant à une personne ou plusieurs personnes mais non à la municipalité;
(d) « surintendant des travaux publics » signifie le surintendant des travaux publics nommé sous l'article 75 de l'Acte des Municipalités;
(e) « système d’égouts » signifie un système de deux égouts collecteurs communicants ou plus ayant une sortie commune de renvoi ou plus et comprenant des installations de pompage nécessaires, le tuyau principal d'égout fonctionnant par pression, siphons, autres installations semblables, système d'épuration des égouts;
(f) « systèmes d'eau » comprend un système de puits, citernes, réservoir, digues, cours d'eau, lacs, ruisseaux, rivières, bâtiments, machinerie, revêtement de puits, installations de filtration, bassins, bornes-fontaines, conduits d'eau, tuyaux de service d'eau, ferrures, moteurs appareils, canalisations et toutes autres choses utiles pour le puisage, la collection et l'entreposage de l'eau et le traitement, la distribution et la vente de l'eau douce et salée par la municipalité aux consommateurs;
(g) « égout pluvial » désigne un tuyau ou conduite principale servant à transporter exclusivement les eaux pluviales;
(h) « tuyau de service d'eau » signifie un tuyau d'eau douce ou salée provenant d'une conduite principale;
(i) « eau et approvisionnement d'eau » signifie l'eau douce ou salée fournie par les systèmes d'eau aux consommateurs par les raisons mentionnées dans cet arrêté;
(j) « Ville » ou « municipalité » désigne la Ville de Shippagan;
(k) « eau salée » désigne l'eau destinée à des fins industrielles telles que l'apprêtage du poisson et ou déchargement de poisson;
(l) « emprise de la rue » désigne la largeur de la rue appartenant à la municipalité;
(m) « représentant municipal » désigne une ou des personnes nommées par le conseil municipal pour l'application du présent arrêté;
(n) « vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif posé immédiatement à l'intérieur d'un immeuble et servant à interrompre l'alimentation en eau de cet immeuble;
(o) « vanne d'arrêt extérieure » désigne un dispositif posé par la ville à l'extérieur d'un immeuble, situé le plus près possible de l'alignement, servant à interrompre l'alimentation d’eau de cet immeuble et devant être manipulé par les employés municipaux seulement;
(p) « compteur » désigne un appareil servant à enregistrer la consommation d'eau.
2. Sujet à l'approbation du Conseil, un comité peut administrer, superviser et contrôler les systèmes d'eau et d'égouts.
3. Le Conseil peut nommer les inspecteurs et employés nécessaires pour l'opération efficace et continuel des systèmes d'eau et d'égouts.
4. Le surintendant des travaux publics;
(a) selon les directives du Conseil, devra superviser la construction et le maintien des systèmes d'eau et d'égouts;
(b) Sujet à l'approbation du Conseil, il peut par un règlement définir les devoirs de tous les employés municipaux engagés dans les travaux ayant rapport aux systèmes d'eau et d'égouts;
(c) devra garder ou faire garder un dossier de tout l'ouvrage effectué en rapport avec les systèmes d'eau et d'égouts domestiques démontrant la profondeur du tuyau, l'emplacement des soupapes et n'importe lesquels détails de chaque travail demandé par le Conseil pour le raccordement au systèmes d'eau et d'égouts.
(d) selon les directives du Conseil, pourra entrer dans un immeuble pour procéder à une inspection; son représentant pourra faire de même.
5. (1) La municipalité devra fournir l'approvisionnement d'eau pour:
(a) des buts domestiques et la protection contre le feu;
(b) des fins industrielles et commerciales;
(c) pour les besoins de la municipalité, incluant l'arrosage des rues et nettoyage des égouts etc.;
(d) pour toutes autres fins que le conseil jugera utile.
(2) Nonobstant le sous-article 1, quand selon l'opinion du Conseil l'efficacité de l'approvisionnement en eau pour usages domestiques et pour la protection contre le feu est entravée :
(a) en fournissant de l'eau pour des fins industrielles ou pour tout autre fin non-spécifiée dans le sous-article 1, la municipalité ne fournira pas d'eau pour des fins industrielles ou pour toute autre raison non-spécifiée dans le sous-article 1 et;
(b) par une pénurie d'eau, le Conseil peut, comme il le juge convenable adopter une résolution régissant l'usage des réserves d'eau.
(3) Sous réserve du sous-article (2) le Conseil peut fournier de l'eau pour des raisons autres que domestiques pour la protection contre le feu en ayant une entente écrite que l'approvisionnement d'eau peut être discontinué temporairement ou d'une façon permanente par une résolution du Conseil.
6. Aucun prolongement ne sera effectué aux systèmes d'eau et d'égouts municipaux dans les rues de la ville ou ailleurs sans avoir au préalable obtenu un permis de raccordement de la municipalité et rempli l'annexe "A" du présent règlement.
7. Nul ne devra découvrir, effectuer toute excavation, faire des raccordements ou apporter des modifications aux systèmes d'eau et d'égouts sans avoir au préalable obtenu un permis de raccordement de la municipalité et rempli l'annexe "A" du présent règlement.
8. Quand le système d'eau de la municipalité est disponible, nul ne doit utiliser, pour son utilité, un système d'eau privé ou une source d'eau alternative sans le consentement des autorités municipales et des ministères de la santé et de l'environnement.
9. Aucun embranchement ne devra être fait aux systèmes d'eau et d'égouts municipaux sans qu'il ne soit exécuté sous la direction et la supervision personnelle du surintendant des travaux publics ou d'une personne dûment autorisée par la municipalité.
10. Tout permis accordé en vertu des articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peut être suspendu ou révoqué par le représentant municipal si les provisions du présent arrêté ne sont pas respectées par le titulaire du permis.
11. Les tuyaux de service d'eau à l'intérieur du bâtiment devront avoir une vanne d'arrêt située à un endroit facile d'accès et le plus près possible du point d'entrée d'eau dans l'immeuble.
12. Les tuyaux de service d'eau devront avoir un diamètre intérieur d'au moins (3/4", 20mm) et les tuyaux de service d'égouts d'au moins (4", 100mm).
13. Les tuyaux de service d'eau devront être enfouis dans la terre à une profondeur minimum de 6 pieds/180 cm afin de les protéger contre le gel aux conditions normales.
14 Il est interdit d'excaver dans toute rue ou autre propriété publique dans les limites de la ville pour fin de raccordement d'un immeuble quelconque au service d'égouts ou au système d'aqueduc ou pour y puiser de l'eau de celui-ci, entre le 31 octobre au 1er mai de chaque année sans avoir obtenu au préalable une permission du représentant municipal.
15. L'eau ne sera pas fournie, de la conduite d'eau municipale, à un immeuble à moins que les tuyaux soient installés de manière à être protégés contre le gel et que l'installation ait été approuvée par le représentant municipal.
16. L'installation du tuyau de service d'eau entre la conduite d'eau municipale et la vanne d'arrêt extérieur inclusivement comprenant le raccordement à la conduite d'eau municipale, sera effectuée par la municipalité. Les travaux seront effectués au frais du propriétaire et selon un taux fixe révisé annuellement et approuvé par le Conseil municipal. Cette section du tuyau de service sera maintenue par celle-ci.
17. L'installation de l'égout entre l'alignement et l'immeuble et le raccordement à ce dernier incluant les pièces requises sera effectué par la municipalité. Les travaux seront au frais du propriétaire et selon un taux fixe révisé annuellement et approuvé par le conseil municipal. Cette section de l'égout appartiendra à la municipalité et sera maintenue par celle-ci.
18. Aucune vanne ou valve ne sera ouverte pour donner le service d'eau à un immeuble avant que les frais de raccordements mentionnés dans l'article 16 et 17 de ce règlement soient payés à la municipalité.
19. Toutes dépenses et frais occasionnés par l'installation et l'entretien de l'égouts entre l'immeuble et l'alignement seront à la charge du propriétaire et cette section devra être installée et maintenue par le dit propriétaire.
20. À l'exception des employés municipaux et les pompiers en cas d'incendie, nul ne devra intervenir dans le fonctionnement des conduites d'eau municipales, bornes-fontaines, vannes, vannes d'arrêt extérieur ou autres appareils appartenant à la ville ou avoir en sa possession une clé ou tout autre outil servant au fonctionnement de ces appareils.
21. Nul ne devra vendre ou fournir les services d'eau et d'égouts municipaux ou de s'en servir autrement que pour son propre usage sans avoir au préalable obtenue la permission du représentant municipal.
22. Tout raccordement à l'égout municipal devra être muni d'une valve genre clapet anti-retour "back water valve" empêchant l'eau de refouler dans l'immeuble et ceci à la satisfaction du représentant municipal.
23. La Ville a le droit de fermer l'eau pour effectuer des réparations ou des modifications au système d'aqueduc municipal sans que la Ville ne soit responsable envers toutes personnes des dommages résultant de ces interruptions. La Ville devra tout de même avertir d'une façon convenable les consommateurs affectés.
24. Aucun propriétaire d'un immeuble ne sera dédommagé ou aura droit à un rabais pour tout arrêt des services d'eau et d'égouts causé soit par un bris, ou pour toute autre raison valable jugée par le conseil municipal ni par le non usage des services causé en temps d’absence.
25. Nul ne devra faire un raccordement entre la tuyauterie servant à la distribution de l'eau provenant du système municipal et celle servant à la distribution de l'eau provenant d'une source quelconque.
26. L'article 25 du présent arrêté s'applique également aux immeubles alimentés par l'eau douce et de l'eau salée. Aucun raccordement ne devra être fait entre la tuyauterie servant à la distribution de l'eau douce et celle servant à la distribution de l'eau salée.
27. Nul ne devra déverser ou causer le déversement d'eau domestique dans un égout pluvial.
28. Nul ne devra déverser ou causer le déversement d'eaux pluviales dans un égout domestique
29. Nul ne devra déverser ou causer le déversement dans un égout municipal de n'importe
lequel des liquides ou déchets suivants; produits chimiques et industriels, nocifs ou
dangereux.
30. Tout garage, station service, restaurant, commerce et autre établissement du même genre étant susceptible de déverser de l'huile ou de la graisse dans l'égout municipal devra être munie d'un intercepteur d'huile et de graisse à la sortie des embranchements d'égouts, de façon à ce que ces substances nuisibles (produits chimiques et industriels, nocifs ou dangereux) ne parviennent pas au système d'égout municipal.
31. Tous drains d'immeuble qui sont reliés à l'égout municipal devront se conformer au règlement de plomberie en vigueur dans la province du Nouveau-Brunswick.
32. La municipalité peut, pour le bien de la communauté, exiger du propriétaire d’un immeuble de se raccorder au réseau d’égouts municipal.
33. La grandeur, la forme, le parcours, les matériaux de construction d’un conduit d’eau et d’égouts d’immeuble et les méthodes à être utilisées pour l’excavation, l’installation des tuyaux, l’assemblage, la vérification et le remplissage d’une tranchée seront sujets à la surveillance et à l’approbation du représentant municipal.
34. Les égouts d’immeuble ainsi que les embranchements de drainage et les tuyaux privés d’égouts sanitaires ne devront avoir une descente continue et ne pas avoir une pente inférieure à 1 % tout au long du parcours. Les tuyaux devront être installés de manière à prévenir tout e cassure et séparation de joints et les joints devront être étanches.
35. (a) Tout égout d’immeuble doit avoir un diamètre intérieur d’au moins quatre (4) pouces et doit être parfaitement lisse et uni tout au long de son parcours. Si un coude est nécessaire, la ville exige un long coude.
(b) Tout appareil de plomberie raccordé à un drain d’immeuble doit être muni d’un siphon afin de prévenir l’échappement des gaz d’égouts.
36. Le propriétaire ou son entrepreneur devra aviser le représentant municipal lorsqu’un égout d’immeuble est prêt pour inspection et raccordement à l’égout municipal.
37. Le propriétaire ou son entrepreneur devra aviser le représentant municipal lorsque le service d’eau d’un immeuble est prêt pour inspection et raccordement au système d’aqueduc municipal.
38. Une personne demandant un permis en vertu de l’article 6 du présent arrêté, devra donner au représentant municipal le nom du plombier licencié qui effectuera les travaux de plomberie et fournir une copie du permis de plomberie.
39. Tout raccordement à l’égout municipal devra être muni d’un clapet antiretour empêchant l’eau de refouler dans l’immeuble et ceci à la satisfaction du représentant municipal. Si l’égout sanitaire se bouche, le propriétaire est responsable d’embaucher, à ses frais, un plombier licencié pour déboucher l’égout sanitaires entre l’immeuble et l’égout municipal.
40. Dans un immeuble où il est trouvé que :
(a) les travaux de plomberie n’ont pas été exécutés conformément au règlement de plomberie en vigueur dans la province du Nouveau-Brunswick;
(b) les travaux et accessoires n’ont pas la résistance voulue pour résister à la pression normale de l’eau; ou
(c) les tuyaux ne sont pas suffisamment protégés contre le gel; ou
(d) le propriétaire ne s’est pas conformé aux exigences du présent arrêté;
le Conseil municipal peut exiger que l’alimentation en eau pour cet immeuble soit discontinuée jusqu’à ce que la situation soit corrigée et ce, à la satisfaction du représentant municipal.
41. Si la ville a fait l’installation d’une borne-fontaine en face d’un lot vacant alors qu’il était impossible de prévoir la localisation d’un immeuble futur, et qu’une personne désire par la suite faire localiser de nouveau cette borne-fontaine, cette personne devra payer les coûts des frais occasionnés pour la nouvelle localisation.
42. Toute personne désirant installer un tuyau de service d’eau ou d’égout supplémentaires pour un immeuble devra payer les coûts totaux des frais d’installation.
43. Lorsque la nappe d’eau est basse, c'est-à-dire quand les puits ne pourront fournir un rendement acceptable selon l’opinion du responsable du service d’eau municipal :
(a) nul ne devra gaspiller inutilement l’eau et nul ne devra laisse couler l’eau d’un robinet ou autre appareil d’une façon continue sans avoir au préalable obtenue la permission du représentant municipal;
(b) l’arrosage des gazons et des jardins ne sera permis qu’entre 19h00 et 21h00 du 1er mai au 31 octobre inclusivement;
(c) la ville avisera les consommateurs des restrictions applicables au système d’aqueduc.
44. Nul ne devra arroser le gazon ou le jardin lorsqu’il pleut.
45. Le conseil municipal pourra exiger qu’un compteur soit installé dans un commerce ou une habitation qui consomme beaucoup d’eau par voix de résolution. Par contre, la facturation minimum sera effectuée selon le tableau d’unité marqué « ANNEXE A » inclus dans l’arrêté 51-2008.
46. Nul ne devra se servir de la pression ou du débit du système d’aqueduc municipal comme source d’énergie.
47. Les coûts annuels de financement de l’opération et de l’entretien des systèmes d’eau et d’égouts devront être prélevé par un frais de service imposé annuellement et fixé par le conseil municipal et basé sur un frais par unité tel qu’établi dans l’annexe A du règlement 51-2008.
48. La Ville ne garantit pas un service interrompu et une pression déterminée et personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau.
49. La Ville ne sera pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement d’eau, résultant d’un accident, un feu, une grève, un soulèvement public, une guerre ou toutes autres raisons majeurs qu’elle ne peut contrôler. De plus, la Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes.
50. Toute altération à un compteur y compris le fait d’enlever le scellé sur la vanne installée sur le conduit d’eau de dérivation (by-pass) ou autre afin de puiser l’eau sans que la quantité prise passe par le compteur rend le propriétaire passible d’une amende égale aux redevances d’usages, depuis la facture précédente, majorée de 50%.
51. Toute personne qui ne respecte pas n’importe quelle clause du présent arrêté ou permet tout acte ou chose allant à l'encontre ou violant toute provision du présent arrêté, ou qui néglige ou omet de faire tout acte ou chose requise par les présentes, est sujette, sur déclaration sommaire de culpabilité, à une amende d'au moins cent dollars ($100.00) et n'excédant pas cinq cent dollars ($500.00) pour chaque jours ou l'infraction se répète.
52. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de son adoption définitive.
53. Sont abrogés, par le présent arrêté, tous les arrêtés ou règlements que Conseil municipal a établi, adopté et appliqué pour les systèmes d'eau et d'égouts et par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et à force de loi pour tout ce qui concerne les réseaux d'eau et d'égouts municipaux.
PREMIERE LECTURE (par son titre): Le 2 février 2009
DEUXIEME LECTURE (par son titre): Le 2 février 2009
LECTURE INTÉGRALE (en conseil): Selon l’article 12(1) de la Loi sur les
muicipalités
TROISIEME LECTURE (par son titre): Le 6 avril 2009
--------------------------- -------------------------------
Jonathan Roch Noël Nathalie Robichaud
Maire Secrétaire municipale
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,458,0,html
Tous droits réservés © Ville de Shippagan 2010
