ARRÊTÉ NO 76

ARRÊTÉ NO. 76 - 2006

ARRÊTÉ CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES ORDURES

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. de 1973, chapitre M-22, le conseil municipal de la Ville de Shippagan, dûment réuni, adopte ce qui suit:

1. Définitions

a. "local d'habitation" désigne un appartement ou logement qu'un ou plusieurs particuliers occupent ou peuvent occuper comme habitation mais ne comprend pas une chambre dans une pension de famille.

b. "ordures" désigne les matières domestiques inutiles non désignées comme dangereuses ou polluantes par la municipalité ou par toute commission de gestion des déchets solides couvrant la municipalité.

c. "propriétaire de locaux d'habitation" désigne tout propriétaire d'un bien-fonds contenant plus d'un local d'habitation, autre que le local habité par le propriéta9re lui-même, situé sur le territoire de la Ville de Shippagan.

d. "récipient" désigne

i. Pour les immeubles contenant moins de 7 locaux d'habitation, les poubelles sur roues dont les modèles ont été approuvés par la municipalité, qui s'adaptent au bras de manutention des camions à ordures, ayant une capacité maximale de 360 litres et dont le poids n'excédera pas 114 kilogrammes (250 livres). Il doit y avoir un minimum d'un récipient pour chaque deux locaux d'habitation sur le bien-fonds.

ii. Pour les immeubles contenant 7 locaux d'habitation ou plus, il est possible d'utiliser les récipients décrits en i) ci-dessus, au même ratio, ou un conteneur installé dans un endroit facilement accessible.

2. Dispositions générales

a. Tout propriétaire de locaux d'habitation doit avoir sur son bien-fonds et fournir à ses locataires, le ou les récipients appropriés afin que ses locataires puissent y déposer leurs ordures ou autres rebuts.

b. Nul propriétaire de locaux d'habitation ou locataire d'un local d'habitation ne peut déposer des ordures ou autres rebuts dans une rue, dans un lieu public ou sur un terrain privé lui appartenant ou non sauf dans un récipient approprié.

c. Nul ne peut déverser des ordures dans un cours d'eau ou autre plan d'eau de la municipalité ou à proximité de celui-ci.

d. Rien dans le présent arrêté ne peut réduire en aucune façon les obligations d'une personne en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'environnement, de ses règlements ou en vertu de toute autre loi ou arrêté municipal.

3. Infractions

a. Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition quelconque du présent arrêté commet une infraction punissable sous le régime de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. de 1973, chapitre P-22.1, telle que modifiée, à titre d'infraction de classe E.

b. La condamnation d'une personne pour une infraction au présent arrêté ne la libère aucunement de l'obligation de s'y conformer. Un juge de la cour provinciale peut, en sus de l'amende infligée, enjoindre le contrevenant de faire le nécessaire dans un délai déterminé pour se conformer en tout point à l'arrêté ou pour réparer l'infraction commise. Quiconque néglige, à l'expiration de ce délai, de se conformer à l'ordonnance judiciaire, commet une infraction punissable sous le régime de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. de 1973, chapitre P-22.1, telle que modifiée, à titre d'infraction de classe H.

4. Entrée en vigueur

5. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

PREMIÈRE LECTURE (par titre): Le 6 novembre 2006

DEUXIÈME LECTURE (par titre): Le 6 novembre 2006

TROISIÈME LECTURE (par titre) ET ADOPTION: Le 5 décembre 2006, selon l’article 12(1)b de la Loi sur les Municipalités

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Jonathan Roch Noël, maire Nathalie Robichaud, secrétaire municipale