ARRÊTÉ MUNICIPAL NO.  47-2005

 ARRÊTÉ MUNICIPAL DE SHIPPAGAN 

SUR LA PLANIFICATION DES MESURES D'URGENCE

Cet arrêté est adopté par le conseil municipal de Shippagan en vertu de l'article 7(1) de la Loi sur les municipalités, et de l'article 9 de la Loi sur les mesures d’urgence et des règlements établis en vertu de ces lois et ses modifications.

Le conseil municipal de Shippagan dûment réuni adopte ce qui suit :

Définitions

1.                  Aux fins du présent arrêté,

a)     « situation d’urgence » désigne un événement réel ou imminent qui, selon le Ministre ou la municipalité intéressée, exige une action concertée immédiate ou l’assujettissement des personnes et des biens à certaines règles en vue de protéger les biens et le milieu ou la santé, la sécurité ou le bien-être de la population civile;

b)     « plan de mesures d’urgence » désigne tout plan, programme ou mesure que prépare la province ou une  municipalité, selon le cas, en vue de réduire les effets d’une situation d’urgence ou d’un désastre  ou d’assurer dans un tel cas la sauvegarde de la sécurité, de la santé ou du bien-être de la population civile ainsi que la protection des biens et du milieu.

c)      « désastre » désigne un événement réel ou attendu, notamment une maladie, une épidémie, un incendie, une inondation, une tempête, une explosion, une attaque ennemi ou un acte de sabotage qui compromet la santé, la sécurité ou le bien-être de la population civile ou menace la sécurité des biens ou du milieu.

Comité régional de planification des mesures d’urgence de la Péninsule acadienne

2.         Le conseil municipal nomme un directeur de l'organisation municipale des mesures d'urgence (« le directeur ») dont les responsabilités et/ou fonctions seront comme suit`

Ø      siéger au sein du Comité régional de planification des mesures d'urgence de la Péninsule acadienne mis sur pied par la CIPA suite à un mandat reçu de la municipalité et dont la tâche est la préparation et la coordination d'un plan régional des mesures d'urgence pour approbation par le conseil;

Ø      siéger à titre de coordonnateur adjoint au Centre Régional des Opérations d'urgence (CROU) lorsqu'une situation d'urgence touche la municipalité de Shippagan.

généralités

3.         Sous réserve de l’approbation du conseil municipal, le Comité régional de planification des mesures d'urgence de la Péninsule acadienne peut négocier et, au nom de la Municipalité, conclure des ententes avec d’autres municipalités, le gouvernement de la province, le gouvernement du Canada ou tout autre organisme ou avec l’un ou l’ensemble de ces organismes, pour fins d’entraide; pour la création d’organismes conjoints; ou pour l’emploi de leurs membres ou de leurs ressources, conformément aux conditions d’un plan d’urgence régional.

4.         Dans le cas de la proclamation d’une situation d’urgence, le CROU assurera la mise en œuvre intégrale ou partielle du plan régional d’urgence selon les modalités expliquées dans les présentes.

5.   (a) Dans le cas de la proclamation d’une situation d’urgence, le conseil municipal se constituera en assemblée automatiquement, auquel cas cette assemblée ne peut être levée avant que l’urgence soit déclarée terminée.

(b)   Dès la proclamation d’une situation d’urgence, chaque membre du conseil municipal doit dire au CROU où il se trouve en tout temps pendant la durée de la situation d’urgence.

(c)   Avant ou pendant une urgence, le maire ou le maire suppléant ou deux autres conseillers peuvent communiquer avec les membres du conseil municipal pour se réunir afin de déclarer une situation d’urgence et d’expédier les affaires concernant cette situation. Dès que le quorum est constitué, la séance peut être déclarée ouverte, et pour les fins du présent arrêté seulement, trois membres du conseil constituent un quorum. À ces réunions, seules les questions reliées directement à la situation d’urgence peuvent être étudiées par le conseil, et les affaires seront expédiées selon les arrêtés de la municipalité s’ils n’entrent pas en conflit avec le présent arrêté.

6.         Dans le cas de la proclamation d’une situation d’urgence, tous les employés, fonctionnaires et agents de la municipalité aviseront le CROU où ils se trouvent. Ils devront remplir leurs fonctions selon les directives du Directeur de l’organisation municipale des mesures d’urgence et/ou du Coordonnateur des mesures d'urgence de la municipalité, à cet égard, à moins d’indication contraire du conseil municipal. 

            En ce qui concerne les services rendus pendant la durée de l’urgence :

(a)   les chefs de services ne recevront aucune rémunération supplémentaire;

(b)   les salariés, autres que les chefs de services, seront rémunérés pour chaque heure effectuée selon la convention collective;

(c)   les employés occasionnels requis pendant l’urgence seront rémunérés au taux horaire normal;

7.         Dès la proclamation d’une situation d’urgence, le CROU peut immédiatement fournir de la nourriture, des vêtements, des médicaments, de l’équipement, des biens et des services de quelque nature que ce soit pour fins d’utilisation conformément au présent plan, le paiement de ces articles devant être effectué par la municipalité.

8.         Pendant la durée de l’urgence, le conseil peut nommer policiers auxiliaires les personnes qui lui sont recommandées par le chef de police.

9.         Pendant la durée de l’urgence, le conseil peut nommer pompiers auxiliaires les personnes qui lui sont recommandées par le chef du service d’incendie.

10.      Pendant la durée de l’urgence, le conseil peut nommer toute personne jugée nécessaire par le directeur de l’Organisation municipale des mesures d’urgence et/ou du coordonnateur des mesures d'urgence de la municipalité.

11.      Toute personne dûment identifiée comme ayant l’autorisation du conseil municipal a le droit de pénétrer en tout temps sur un bien-fonds lors de l’application d’un plan de mesures d’urgence conformément à l’article 23 de la Loi sur les mesures d’urgence.

12.      Tout article de cet arrêté peut être modifié par voie de résolution du conseil.

Infractions et pénalités

13.      Quiconque :

a)     Contrevient ou ne se conforme pas à une directive, un ordre ou une prescription établi en vertu du présent arrêté commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

b)     Contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur les procédures applicables aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

Première lecture (par son titre) :                6 juin 2005

Deuxième lecture (par son titre) :               6 juin 2005

Lecture dans son intégralité :                     16 juin 2005

Troisième lecture (par son titre)

et adoption :                                                  16 juin 2005

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            Jonathan Roch Noël, maire                        Nathalie Robichaud, secrétaire municipal

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