ARRÊTÉ NO. 44

                                              ARRETÉ ETABLISSANT LE SERVICE D'INCENDIE,

                                          LA PRÉVENTION ET L'EXTINCTION DES INCENDIES

             LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN EN VERTU DE L'AUTORITÉ QUI LUI EST DÉVOLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DE LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS, CHAPITRE M-22, LOI RÉVISÉES DU NOUVEAU-BRUNSWICK DE 1973 ET DES MODIFICATION, DUMENT RÉUNI, ADOPTE CE QUI SUIT:

 1.         Dans le présent arrêté, sauf indication contraire selon le contexte,

                         (a)        "Conseil" désigne le conseil de ville de Shippagan

                         (b)        "Service" désigne le service d'incendie de Shippagan

                         (c)        "Pompier" désigne les pompiers volontaires de Shippagan

                         (d)        "Chef Pompier" désigne le chef pompier de la ville de Shippagan

                         (e)        "Loi sur la prévention des incendies" désigne la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des               Lois révisées du Nouveau-Brunswick et son règlements.

 2.         Il est établi, par les présentes, un service de la ville de Shippagan désigné sous le nom de service d'incendie de Shippagan, le chef de ce service devant être connu sous le nom de chef ses Pompiers Volontaires de Shippagan.

 3.         Le personnel du service se composera de 20 pompiers, comprenant le chef pompier, le sous-chef et les capitaines.

                                                        LE SERVICE D'INCENDIE

 4.         (1)        Le conseil nomme un agent de la prévention des incendies qui est d'office de chef pompier.

             (2)        Sur la recommandation du chef pompier, le Conseil peut nommer toute personne qualifiée à titre de pompier ou d'agent de la prévention des incendies, ou à ces deux titres.

             (3)        Répond aux conditions pour être nommé membre du service chargé de remplir des fonctions de lutte contre les incendies toute personne qui:

ARRÊTÉ 44-2003

RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN CONCERNANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’INCENDIE.

1. PRÉAMBULE:

a)Tel que prévu à l’article 109, de la Loi sur la municipalité, chap.  m-22, L.R.N.B 1973, telle que modifiée, le conseil municipal adopte les dispositions suivantes afin d’organiser son service d’incendie.

b)À son entrée en vigueur le présent règlement remplace le règlement No 44 adopté en troisième lecture le 3 avril 1989.

 2. DÉFINITIONS DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ:

          Conseil:désigne le conseil municipal de la ville de Shippagan.

          Cadre: désigne le chef pompier, l’assistant chef , le 1er capitaine et le 2e capitaine.

         Service d’incendie: désigne le service d’incendie de la ville de Shippagan.

          Pompiers: désigne tout pompier volontaire du service d’incendie étant soit permanent ou en probation.

          Agent de prévention  des  incendies: désigne tout pompier dûment nommé par le conseil à ce poste et comprend en tout temps le chef pompier.

          Loi sur la prévention des incendies: désigne la Loi sur la prévention des

          incendies chap. F-13 L.R.N.B. 1973, telle que modifiée.

          Loi sur les municipalités: désigne la Loi sur les municipalités chap. m-22, L.R.N.B. 1973, telle que modifiée.

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES:

          3(1)   Un nouveau règlement pour organiser et assurer le fonctionnement efficace d’un service d’incendie est par les présentes établi. 

3(2)  Tous les pompiers servant pour le service d’incendie devront respecter les dispositions du présent règlement et en tout temps, ceux-ci auront comme responsabilité première l’extinction et la prévention des incendies ainsi que la sauvegarde des personnes et des biens en cas d’incendie.

3(3)  Un comité constitué à cet effet nomme les cadres pour le service d’incendie. Ces cadres sont le chef pompier, l’assistant chef, le 1er capitaine et le 2e capitaine. Ces cadres ainsi  nommés sont d’office désignés au titre d’agent de prévention d’incendie.  Les agents de la prévention des incendies  sont  autorisés à exécuter les dispositions et les règlements de la Loi sur la prévention des incendies et ceux-ci,  ont les  mêmes conditions et les mêmes pouvoirs que ceux qui sont accordés au prévot des incendies en application des articles11, 12, 16 et 21 de la Loi sur la prévention des incendies.

          3(4)   Le comité responsable de l’embauche des cadres est constitué de trois membres étant le conseillé(ère) responsable des pompiers, l’administrateur(trice) municipal(e) et une personne du public nommée par le conseil. Le choix des cadres est fait par ce comité et leur décision est soumise au conseil pour approbation officielle.

3(5)   Dans toute éventualité les cadres seront  nommés pour des mandats fixes. Le chef pompier et le deuxième capitaine seront nommés pour un 1er mandat de 4 ans. L’assistant chef et le 1er capitaine seront nommés pour un 1er mandat de 2 ans. Par la suite, tous les mandats seront pour un terme de 4 ans. De cette façon, à tous les deux ans, le comité aura à nommer deux cadres. En aucun temps, un cadre  ne pourra être nommé pour plus de 2 mandats consécutifs. 

          3(6)   Sur recommandation du chef pompier, le conseil peut nommer toute personne qui se qualifie selon les exigences du présent règlement au poste de pompier. De façon générale, le conseil suit la recommandation du chef pompier, toutefois, le conseil n’est pas tenu de suivre une telle recommandation et peut pour toute raison jugée valable, refuser la désignation d’une personne au poste de pompier et ce même si la personne se qualifie selon les exigences du présent règlement. 

          3(7)   Le conseil décidera du nombre de pompier étant nécessaire pour le service d’incendie. Pour établir ce nombre,  le conseil tiendra compte de l’opinion du chef pompier et de l’obligation d’assurer la protection des personnes et des biens en cas d’incendie.

4. QUALIFICATIONS NÉCESSAIRES:

          4(1)   Afin d’être candidat pour être nommé pompier, toute personne doit de préférence être résidant de la municipalité et remplir les exigences et qualifications suivantes:

                            (a) Avoir terminé avec succès une 12e année scolaire.

                             (b) Ne pas avoir été trouvé coupable d’une infraction au code criminel ou autre loi de nature pénale.

                           c)Avoir un état de santé jugé acceptable pour remplir les tâches d’un pompier, selon l’opinion d’un médecin désigné par le conseil.

                             (d) Avoir suivi et complété avec succès le Niveau I de la formation de pompier tel que réglementé par la province.

          4(2)   Toute personne nommé “pompier” doit d’abord compléter une période de probation de un an. Au cours de cette année,  pour être nommé à titre permanent, elle doit suivre et réussir les formations requises par le service d’incendie lors des programmes d’entraînement des pompiers portant sur le façon de combattre et de prévenir les incendies. 

Durant la période de probation d’un an, le  pompier en probation devra obligatoirement avoir obtenu  le Niveau I de la formation de pompier tel que réglementé par la province.

4(3)   Un comité étant formé du chef pompier, de l’assistant chef et d’un capitaine décidera si le pompier en probation a rempli les exigences demandées. Toute décision du comité devra être transmise par écrit au conseil pour approbation officielle.

4(4)   Afin d’être candidat pour être nommé chef-pompier et assistant chef, toute personne doit remplir les exigences et qualifications suivantes:

                            a) Avoir un minimum de 8 années de service à titre de pompier.

                             b) Avoir été  nommé à titre de cadre du service d’incendie pendant au moins un mandat.

                             c) Ne pas avoir été trouvé coupable d’une infraction au code criminel ou autre loi de nature pénale.

d)Avoir suivi et complété les programmes d’entraînement et de formation de façon à avoir obtenu le Niveau I et Niveau II tel que réglementé par la province.

4(5)  Afin d’être  candidat pour être nommé 1er et 2e capitaine, toute personne  doit remplir les exigences et qualifications suivantes:

                           a) Avoir un minimum de 4 années de service à titre de pompier.

Avoir suivi les programmes d’entraînement de pompier

 étant disponible au service d’incendie portant sur la 

 façon de combattre et de prévenir les incendies.

                             c) Ne pas avoir été trouvé coupable d’une infraction au code criminel ou autre loi de nature pénale.

d)Avoir suivi et complété les programmes d’entraînement et de formation de façon à avoir obtenu le Niveau I et Niveau II tel que réglementé par la province.

1er et 2e CAPITAINE

         5(3)   1er Capitaine

                            a) Assume la responsabilité de la conduite  des pompiers;

                           b)Signale par écrit au chef des pompiers l’absence de tout pompier et toutes négligences,  mauvaise conduite  ou non-respect du présent règlement  ou règle de la part d’un pompier;

                             c) Lorsqu’il est en fonction, assume la responsabilité de tout le matériel de lutte contre les incendies qui lui est confié et voit à ce qu’il soit en bon état de fonctionnement et prêt en tout temps à être utilisé de façon efficace, en plus de signaler toute défectuosité dudit matériel au chef des pompiers; et

                             d) Assure l’ordre et la discipline des pompiers en tout temps lorsqu’ils sont en service.

          5(4)   2e Capitaine

                           a)Assume toutes les responsabilités qui lui sont assignées par le chef pompier
         b) En l’absence du 1er capitaine, assume toutes les responsabilités qui sont celles du 1er capitaine.

POMPIERS

          5(5)   a) Lorsqu’ils en reçoivent l’ordre du chef des pompiers, tous les pompiers se réunissent afin de tenir des exercices et de recevoir des directives sur l’utilisation du matériel de lutte contre les incendies au moment et à l’endroit spécifié  par le chef des pompiers.

                   b) Lorsqu’il y a incendie ou urgence nécessitant le service d’incendie,

les pompiers doivent se rendre sans délai à la brigade afin de répondre à l’urgence.

c)Faire toutes les tâches assignées et requises afin d’assurer la prévention des incendies et la protection des biens et des personnes dans les territoires desservis par le service d’incendie. 

7.       Les cadres devront s’assurer que les membres de la brigade reçoivent l’habit réglementaire de la municipalité pour le travail et voir à ce que l’équipement de leurs pompiers soit en bon état et  soit sécuritaire. Ils seront responsables de faire l’inventaire de l’équipement de leurs pompiers et voir aux changements d’adresse, du  numéro  de téléphone et toute autre chose affectant les pompiers sous leur direction. Les cadres du service auront à donner l’exemple aux pompiers volontaires.

          7(1)   À moins d’avoir demandé et reçu une exemption écrite du comité de discipline, les cadres  et les pompiers  devront participer à un minimum 

                            - de  50% des sorties d’urgence;
          - de  50% des assemblées de la brigade;
          - de  50% des pratiques du service des incendies;

            7(2)   Les cadres et les pompiers doivent également participer aux activités sociales organisées pour  la  brigade afin de promouvoir le service d’incendie. Toutefois, lors de la tenue de l’activité, un nombre suffisant de pompiers doivent toujours être désignés  en appel par le chef pompier afin d’assurer la sécurité du  public dans l’éventualité d’un incendie ou autre événement urgent nécessitant les services de la brigade.

          7(3)   Lors de l’organisation d’une  activité sociale, un comité peut être crée pour administrer et organiser l'activité. Cependant, ce comité existe seulement pour la durée d’organisation et de la tenue de l’activité.  En tout temps, le comité doit rendre compte au chef pompier qui lui, peut dissoudre le comité dans toute situation jugée nécessaire pour le fonctionnement efficace de la brigade. Le comité doit fournir des rapports périodiques  au chef pompier afin de le tenir informé de la situation réelle quant à l’activité organisée. Le chef pompier devra maintenir les rapports en dossier et les inclure dans son rapport et bilan annuel remis à la municipalité.  

            7(4)   Les  dépenses et revenus des  activités  sociales devront être comptabilisées de façon adéquate. Un minimum de 50 %  des bénéfices réalisés par les activités sociales devront être utilisés pour  l’achat d’équipement pour la brigade. La balance des argents devront être destinés pour des causes de bienfaisance dans les communautés  desservies  par le service d’incendie. Toutefois, tout don devra d’abord être approuvé par le conseil.

          7(5)   Les cadres et pompiers s’engagent en acceptant leur poste de :

- se rendre sur les lieux d’un incendie à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit;

                        -respecter les ordres qui leur sont données par un cadre supérieur.   

           7(6)   Les cadres  devront  adopter  une attitude respectueuse envers les pompiers et les autorités.

8. RETRAITE

          8(1)   L’âge de la retraite pour  un “pompier” est 60 ans. Toutefois, sur recommandation du chef pompier au comité, un pompier peut être exempté de se retirer à 60 ans. Une telle exemption sera seulement disponible si le pompier en question est assigné à une tâche spécifique pour laquelle, il a des aptitudes et /ou une compétence particulière qui est nécessaire pour le maintient de l’efficacité du service d’incendie, sans mettre en péril la sécurité des autres pompiers ou membre du public.

De la même façon, un pompier pourra être forcé de se retirer avant l’âge de 60 ans dans toute situation où il est établi à la satisfaction du comité que le pompier en question n’a plus les capacités physiques et / ou mentales pour remplir les exigences de son poste. La  décision du comité devra être soumise au conseil pour approbation officielle.

          8(2)   L’âge de la retraite pour un “cadre” est de 65 ans. Cependant, le comité peut s’enquérir sur l’état de santé d’un cadre et peut décider de terminer son emploi avant l’âge prévu, si le comité est d’opinion que le cadre n’a plus la capacité physique ou mentale en raison de maladie, pour exercer ses tâches au sein de la brigade. La décision du comité devra être soumise au conseil pour approbation.

9. PRÉVENTION ET EXTINCTION DES INCENDIES

          9(1)   Sous réserve d’autres directives émanant du chef pompier, les fonctions de l’agent de prévention des incendies sont celles nécessaires à l’application du présent règlement, des règles, de la Loi sur la prévention des incendies et des autres lois concernant la prévention et l’extinction des incendies.

          9(2)   Un agent de la prévention des incendies ou toute personne autorisée par écrit par un agent de la prévention des incendies peut pénétrer dans tout immeuble à une heure raisonnable afin d’inspecter les lieux aux fins de la prévention des incendies ou d’une enquête sur les causes ou l’origine d’un incendie.

9(3)  Sauf s’il est allumé dans un incinérateur construit de façon adéquate et approuvé par écrit par un agent de la prévention des incendies, nul n’est autorisé à allumer un feu à l’extérieur d’un immeuble dans le but de se débarrasser de tout matériel, de tout rebut sans la permission écrite d’un agent de la prévention des incendies.

          9(4)   Il est interdit d’allumer un feu, afin de se débarrasser d’herbe séchée sans le consentement écrit d’un agent de la prévention des incendies.

          9(5)   Lorsqu’une ordonnance est émise au sujet d’un  immeuble, d’une  structure ou d’un lieu inoccupé et que le propriétaire est absent de la province ou ne peut être localisé, un agent de la prévention des incendies peut donner avis de l’ordonnance au propriétaire par courrier recommandé à la dernière adresse connue dudit propriétaire.

          9(6)   Nul ne peut entreposer de l’essence, de l’huile, des gaz liquéfiés ou tout autre  produits pétroliers, sauf si ces produits sont entreposés dans les installations répondant aux normes contenues dans la dernière édition du code national de prévention des incendies du Canada.

          9(7)   La construction d’installation libre-service pour la distribution des liquides inflammables doit se faire conformément aux exigences de la Loi sur la prévention des incendies et du paragraphe 4.5.8 de la partie 4 du code national de la prévention des incendies du Canada, dernière édition.

          9(8)   Le chef des pompiers ou deux membres du conseil,  peuvent afin d’empêcher la propagation d’un incendie, émettre une ordonnance exigeant l’enlèvement, la démolition ou le retrait de tout immeuble ou structure.

          9(9)   Lorsqu’un immeuble ou une structure est enlevé, démoli, retiré ou détruit en vertu du paragraphe 9(8) du présent article, la municipalité paie au propriétaire de cet immeuble ou structure une indemnisation raisonnable.

          9(10) Lorsque le chef des pompiers, l’assistant chef  ou tout autre personne en charge des opérations sur les lieux de l’incendie juge qu’il est recommandable d’éloigner des lieux de l’incendie la foule de personnes présentes ou des véhicules, il peut placer ou faire placer une corde ou tout autre obstacle traversant toute rue ou lieu public afin d’indiquer les limites de la zone où il est interdit aux personnes ou aux véhicules de circuler.

          9(11) Nul ne peut, sauf les membres du service d’incendie, les policiers et le propriétaire d’un immeuble menacé par un incendie, pénétrer ou se trouver dans une zone délimitée par des cordes ou des barrières placées en vertu du paragraphe (1) du présent article.

10. RÈGLES DE CONFLITS

10(1)Afin d’identifier toutes situations de conflit réel ou apparent tout cadre et / ou pompier qui sera élu conseiller  municipal devra suspendre  ses activités au sein de la brigade, pendant la durée de son mandat en tant que conseiller municipal.
 Une fois son mandat terminé, le pompier pourra réintégrer son poste au sein de la brigade. Toutefois, il ne sera pas nécessaire qu’il soit réintégré à titre de cadre du service d’incendie dans l’éventualité ou son poste est occupé par quelqu’un d’autre.

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