ARRÊTÉ NO. 39
ARRETÉ NO. 39
ARRETÉ MUNICIPAL POUR FACILITER
LA CONVERSION AU SYSTEME MÉTRIQUE
Adopté 11-08-77
Le conseil municipal de Shippagan en application de l'article 7 de la Loi sur les municipalités, décrète ce qui suit:
1. Dans cet arrêté municipal
"Le système canadien d'unités" désigne le système d'unités établi et défini comme des unités de mesure canadienne à l'Annexe II de la Loi sur les poids et mesures, chapitre 36 des Statuts du Canada, 1970-1971-1972.
"Le système international d'unités" désigne le système d'unités basé sur le Système international d'unités tel qu'il est établi et défini à l'Annexe 1 de la Loi sur les poids et mesures, chapitre 36 des Statuts du Canada, 1970-1971-1972.
2. Chaque arrêté dont il est fait mention à l'une quelconque des dispositions de l'Annexe A du présent arrêté est modifié de la façon suivante. Toutes les mesures contenues dans le Système canadien d'unités qui figurent dans le présent arrêté municipal sont remplacées par les mesures correspondantes exprimées dans le Système international d'unités telles qu'elles sont calculées d'après les chiffres de conversion contenus dans cette disposition.
3. Lorsqu'un arrêté non mentionné à l'Annexe A exprime une mesure dans le système impérial d'unités, cette mesure est censée être une mesure de valeur équivalant exprimée dans le Système international d'unités, telle qu'elle est calculée d'après les facteurs de conversion contenus dans la clause 7 des Modèles du Canada CAN 3-Z234.1-76, sous le titre de Guide de familiarisation au système métrique, et, jusqu'à ce que cet arrêté, grâce à une modification effective, l'exprime dans le Système international d'unités, cette mesure qui est censée être d'une valeur équivalant en vertu de cet article aura la même valeur et le même effet que si elle avait été déterminé aux termes dudit arrêté.
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greffier Maire
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,358,0,html
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