ARRÊTÉ NO. 30
ARRÊTÉ NO. 30
ARRETÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN
RÉGISSANT L'EXERCICE DE MÉTIER OU PROFESSION
Règlement régissant L'EXERCICE de tout métier ou profession dans les limites de la Ville de Shippagan par toute personne, société ou corporation.
Toute personne, société ou corporation qui exercera un métier ou une profession à la Ville de Shippagan sans;
1. avoir payé un permis de contracter conformément au règlement No. 30; ou
2. avoir résidence ou place d'affaire permanente dans les limites de la ville de Shippagan; ou
3. avoir payé une taxe foncière sur une propriété lui appartenant dans les limites de la ville de Shippagan,
DEVRA, avant d'effectuer tout travail dans la dite Ville, OBTENIR UN PERMIS A CET EFFET.
Ce permis sera: de $50.00 par an pour tout travail ou contrat ne dépassant pas au total pendant l'année; $2,000.00: de $100.00 si le total des travaux dépasse $2,000.00 pendant l'année;
AUCUNE PERSONNE SOCIÉTÉ OU CORPORATION sera exemptée d'obtenir le permis précité par le fait qu'il aurait au sous-contrat d'un contracter ayant obtenu un permis sous le règlement No. 30
<<ANNÉE>> pour fin du présent règlement sera la période de douze mois du 1er janvier au 31 décembre.
Sur demande et paiement du montant exigé, le Greffier de la Ville de Shippagan remettre un permis au nom de la personne, société ou corporation demanderesse, spécifiant le genre de travail, le nombre d'employés et la date d'émission.
Toute personne, société ou corporation qui enfreinrera le présent règlement sera passible d'une amende minimum de $50.00 et maximum de $200.00
Le Greffier, à la demande du Conseil de la Ville, refusera de renouveler tout permis dont le demandeur aurait, lors de l'obtention du permis précédent, faussé le nombre des travaux et/ou contrats/ou leur évaluation.
Statué à la Ville de Shippagan, après troisième lecture, ce 15ième jour d'août 1972.
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,355,0,html
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