ARRÊTÉ NO. 23
ARRÊTÉ NO. 23
ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN
CONCERNANT LES LIEUX INESTHÉTIQUES
LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN, DUMENT RÉUNI, ADOPTE CE QUI SUIT:
1. Le présent arrêté doit dorénavant être cité comme étant l'arrêté sur les lieux inesthétiques.
2. Sauf indication du contraire, dans le présent arrêté:
(a) "route principale" désigne toute route, chemin, rue ou autres voies publiques;
(b) "Conseil" désigne le Conseil municipal de la municipalité de Shippagan ou une personne nommée par celui-ci;
(c) "lieux" désigne toute terrain à l'intérieur de cinq cents pieds du droit de passage de chaque côté d'une route principale.
DEVOIR DU PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE
3. Nul ne doit tolérer que se trouvent ou restent sur les lieux qu'il possède ou occupe des débris de cendres, des rebuts, des déchets, des détritus, des résidus de production ou de construction, des carros-series ou pièces d'automobiles ou autres véhicules ou machines ou un bâtiment délabré.
3. (a) Nul ne doit permettre qu'un bâtiment ou une construction qu'il possède ne devienne un danger pour la sécurité publique en raison du délabrement ou du manque de solidité de sa charpente.
AVIS AU PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE
4. (1) Lorsque de l'avis du Conseil, une des conditions mentionnées au paragraphe 3 ou 3(a) n'a pas été respectée, il peut en avertir le propriétaire ou locataire des lieux.
(2) un avis conformément au sous-paragraphe (1) doit
(a) être fait par écrit;
(b) signé par l'administrateur et le trésorier;
(c) déclarer que la condition mentionnée aux paragraphes 3 ou 3(a) n'a pas été respectée;
(d) indiquer ce qui doit être fait pour remédier à cet état de choses,
(e) indiquer le délai accordé pour le faire, et
(f) être délivré à la personne faisant l'objet d'une signification en mains propres ou par poste recommandée dans une enveloppe affranchie à l'adresse indiquée dans les registres de la municipalité.
EXÉCUTION
5. (1) Dans les quatre jours suivant la remise d'un avis par la poste tel qu'indiqué au paragraphe 4(2), la personne doit se conformer aux prescriptions de l'avis.
(2) Preuve de la remise de l'avis le l'une ou l'autre façon prévue au paragraphe 4(2) peut prendre la forme d'un certificat ou d'un affidavit signé par un fonctionnaire ou employé de la municipalité et indiquant le nom de la personne à qui l'avis a été remis, l'heure, l'endroit et la façon dont celui-ci a été remis.
(3) Un document attestant que l'ais a été remis d'une des façons prévues au paragraphe 4(2) et donné par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité
(a) sera accepté comme preuve évidente sans preuve de signature, et
(b) sera preuve suffisante que la personne nommée dans le certificat a reçu l'avis au sujet de ce qui est mentionné dans le certificat.
(4) Dans toutes procédures de poursuites pour une offense à cet arrêté lorsque preuve de remise de l'avis est faite tel que prévu au sous-paragraphe (2), il incombe à la personne mise en demeure et nommée dans le certificat ou affidavit de prouver qu'elle n'est pas la personne en question.
(5) Un avis remis selon les dispositions de cet arrêté et signé par l'administrateur ou le trésorier est:
(b) la preuve "prima facie" des faits mentionnés dans les présentes et,
(c) après prise de connaissance d'une infraction à cet arrêté, la preuve "prima facie" que la personne désignée dans l'avis est le propriétaire ou le locataire des dits lieux.
6. (1) La personne qui ne se conforme pas aux dispositions de l'avis sous paragraphe 4 et enfreint cet arrêté est passible, sur déclaration sommaire du culpabilité;
(a) d'une amende de trente cinq à cent dollars ou,
(b) de la peine d'emprisonnement pour une période de trente jours au plus;
nonobstant les dispositions de toute Loi du Parlement du Nouveau-Brunswick, aucun juge d'une Cour Provinciale ne peut abroger ou suspendre toute peine imposée en vertu de ce paragraphe.
(2) Une sanction encourue en vertu de ce paragraphe ne libère en rein le contrevenant de poursuites ultérieures pour toute négligence ou manque continuel de sa part de se conformer aux dispositions de cet arrêté.
Le maire, Le greffier,
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Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,352,html
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