ARRÊTÉ NO. 10
ARRÊTÉ NO. 10
ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN CONCERNANT
L'OBTENTION D'UN PERMIS PAR UN COLPORTEUR NON-RÉSIDENT
LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN, DUMENT RÉUNI, ADOPTE CE QUI SUIT:
1. Toutes les personnes non-résidentes ou qui ne sont pas encore devenues résidentes de la municipalité de Shippagan et qui colportent ou vendent de porte à des biens, articles ou autres marchandises doivent être munies d'un permis qu'elles obtiendront du secrétaire de la municipalité.
2. Le droit à acquitter pour obtenir ce permis est comme suit:
(a) pour un colporteur (à l'exception d'une personne qui colporte ou vend de porte à porte les produits de sa ferme, de la forêt ou de la mer)
1. qui désire vendre le contenu d'un sac ou d'un panier il en coûte $10.00 par année (Amendé le 14 septembre 1961 pour $50.00 par année)
2. muni d'une charrette à bras ou d'une voiture à bras il en coûte $15.00 par année (Amendé le 14 septembre 1961 pour $50.00 par année)
3. avec un cheval et chariot ou autre véhicule, il en coûte $20.00 par année (Amendé le 14 septembre 1961 pour $150.00 par année)
(b) pour tout autre colporteur non prévu dans les dispositions de cet arrêté ou tout autre arrêté, le Conseil municipal fixera le droit.
(c) N'a pas besoin de permis pour vendre les produits de sa ferme ou les produits de la mer tout résident permanent du comté de Gloucester.
(h) pour exposer à des fins de location ou de profits les figures de cire, une ménagerie, un cirque, des funambules, des danseurs, des jongleurs ou autre exhibition d'acrobates, de gymnastes, d'animaux sauvages ou hippodrome, de tours de passe-passe, de prestidigitation, d'escamotage ou autres tours, naturels ou artificiels, de curiosités, de tableaux, d'animaux fantastiques, de monstres ou autres exhibitions tenues à des fins de location ou de profits, lorsque tenues dans un établissement autre qu'une salle de spectacle autorisée ou un cinéma, $10.00 par jour;
(i) pour exploiter un manège de chevaux de bois, $10.00 par jour;
(j) pour louer ou autoriser tout usage de tout appareil d'amusement, pour jouer à tout autre jeu ou avec tout autre objet ou appareil d'amusement alors qu'il faut payer pour le faire, $5.00 par jour ou $25.00 par semaine.
3. Un permis général autorisant la présentation de spectacles pour une période d'une année ou partie d'une année peut être obtenu pour toute salle de danse, musique hall, patinoire ou salle de patinage à roulettes ou autre établissement utilisé à des fins de divertissement pour le public. Aucun propriétaire, administrateur ou locataire de tout établissement ne peut autoriser la présentation de spectacle public à cet endroit moyennant des frais d'entrée à moins d'obtenir un permis à cet effet.
4. Lorsque de l'avis du Conseil le contenu de tout divertissement ou exposition est jugé
(1) indécent ou immoral, ou
(2) peut, de toute autre façon, être évocateur d'indécence ou d'immoralité,
(3) est susceptible de corrompre ou de dépraver le public ou les individus,
(4) est contraire à la loi et à l'ordre public,
(5) prétend être une reproduction ou une représentation d'un acte ou chose dont l'action est déclarée illégale par le Code Criminel ou tout amendement de celui-ci, il peut en tout temps, annuler un tel permis.
. Pour toute autre exposition, exhibition, représentation ou spectacle non mentionnés ci-haut, le Conseil se charge d'en fixer les droits.
6. Aucun permis n'est exigé pour les divertissements entièrement donnés à des fins religieuses ou charitables.
7. Est coupable d'infraction et passible, pour chaque offense, d'une amende de $2.00 à $30.00 quiconque enfreint les dispositions de cet arrêté.
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,347,html
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