ARRÊTÉ NO. 6
ARRÊTÉ NO.06- 2005
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE SHIPPAGAN
CONCERNANT LE MAGASINAGE LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE
Cet arrêté est adopté par le conseil municipal de Shippagan en vertu des pouvoirs conférés par l'article 11 (1) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22, L.R.N.B. (1973) et ses modifications.
Le conseil municipal de Shippagan dûment réuni adopte ce qui suit :
DÉFINITIONS
1. « magasin de détail » correspond à une entreprise de vente au détail telle que définie par la Loi sur les jours de repos, L.R.N.B. (1985), et ses modifications;
« jour de repos hebdomadaire » correspond à la journée de repos hebdomadaire telle que définie par la Loi sur les jours de repos, L.R.N.B. (1985).
EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE DÉTAIL
2. À l'intérieur des limites de la Ville de Shippagan, un magasin de détail peut ouvrir le jour de repos hebdomadaire à condition que le jour de repos hebdomadaire ne soit également un jour de repos prescrit en vertu de la Loi sur les jours de repos, soit : fête du Travail, jour de l'Action de grâce, jour du Souvenir, jour de Noël, lendemain de Noël, jour de l'An, Vendredi Saint, jour de Victoria, fête du Canada et fête du Nouveau-Brunswick.
INFRACTIONS
3. Quiconque contrevient à cet arrêté se rend coupable d'une infraction punissable en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
4. Sont abrogés, par le présent arrêté, toutes résolutions ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué relatif au magasinage le dimanche. Par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et en force de loi.
5. Cet arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
PREMIÈRE LECTURE (par son titre) Le 6 juin 2005
DEUXIÈME LECTURE (par son titre) Le 6 juin 2005
LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ Le 16 juin 2005
TROISIÈME LECTURE (par son titre)
ET ADOPTION Le 16 juin 2005
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Jonathan Roch Noël, maire Nathalie Robichaud, secrétaire municipal
Location
http://www.shippagan.ca/index.cfm/1,127,344,0,html
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